l'entrée en vigueur - French English Dictionary
History

l'entrée en vigueur

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Meanings of "l'entrée en vigueur" in English French Dictionary : 1 result(s)

French English
Economy
l'entrée en vigueur the coming into force

Meanings of "l'entrée en vigueur" with other terms in English French Dictionary : 62 result(s)

French English
General
date d'entrée en vigueur [f] date of entry into force
date d'entrée en vigueur implementation date
Business
date d'entrée en vigueur effective date
date d'entrée en vigueur starting date
Human Resources
entrée en vigueur [f] coming into force
Social Security
date d'entrée en vigueur effective date
Accounting
norme adoptée avant la date d'entrée en vigueur standard adopted before effective date
date d'entrée en vigueur enforcement date
date d'entrée en vigueur effective date
Finance
date d'entrée en vigueur du bail [f] inception of the lease
date d'entrée en vigueur effective date
Economy
date d'entrée en vigueur du contrat effective date of contract
clause de subordination réciproque pour l'entrée en vigueur cross-effectiveness clause
entrée en vigueur entry into force
date d'entrée en vigueur effective date
Law
entrée en vigueur commencement
entrée en vigueur coming into operation
entrée en vigueur coming into force
entrée en vigueur entry into force
State Law
entrée en vigueur coming into force
entrée en vigueur entry into force
dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur as it read immediately before the coming into force
dès l'entrée en vigueur forthwith after the coming into force
date envisagée pour l'entrée en vigueur proposed effective date
date d'entrée en vigueur effective date
dans sa version à l'entrée en vigueur as it read immediately before the commencement day
Politics
date d'entrée en vigueur commencement date
entrée en vigueur entry into force
Governmental Terms
date d'entrée en vigueur effective date
article sur l'entrée en vigueur commencement section
entrée en vigueur commencement
entrée en vigueur entry into force
entrée en vigueur coming into force
entrée en vigueur coming into effect
Human Rights
entrée en vigueur [f] coming into force
Parliamentary Terms
entrée en vigueur [f] commencement
disposition d'entrée en vigueur [f] coming-into-force clause
Lobbying
date d'entrée en vigueur [f] effective date of record
Education
date d'entrée en vigueur effective date
date d'entrée en vigueur de la transaction effective date
date d'entrée en vigueur de la transaction effective date of transaction
date d'entrée en vigueur effective date
date d'entrée en vigueur effective date of transaction
date d'entrée en vigueur de la transaction effective date
date d'entrée en vigueur de l'opération effective date
date d'entrée en vigueur de la transaction effective date of transaction
date d'entrée en vigueur de l'opération effective date of transaction
date d'entrée en vigueur de l'opération effective date
date d'entrée en vigueur de l'opération effective date of transaction
Health Research
formulaire de confirmation d'entrée en vigueur [m] confirmation of commencement form
date d'entrée en vigueur [f] effective date
Real Estate
date d'entrée en vigueur [f] effective date
Technical
entrée en vigueur eif entry into force
entrée en vigueur à une date rapprochée early eif
Aeronautics
entrée en vigueur coming into force
Broadcasting
date d'entrée en vigueur de la tarification effective date of tariff
entrée en vigueur coming into force
entrée en vigueur implementation
Meteorology
entrée en vigueur coming into force
Military
entrée en vigueur entry into force (eıf)
date d'entrée en vigueur as of date
Arts Administration
entrée en vigueur (d'une loi) entry into force (of a law)