Historique

à charge d'appel

Sens de "à charge d'appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	à charge d'appel	subject to appeal

Sens de "à charge d'appel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	compétence à charge d'appel	jurisdiction subject to appeal