acquittement sur un acte d'accusation - Français Anglais Dictionnaire

acquittement sur un acte d'accusation

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Sens de "acquittement sur un acte d'accusation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
acquittement sur un acte d'accusation acquittal on an indictment