avis d'appel à un tribunal d'appel

Sens de "avis d'appel à un tribunal d'appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	avis d'appel à un tribunal d'appel	notice of appeal to an appellate court