conditions énoncées dans l'ordonnance de surveillance de longue durée

Sens de "conditions énoncées dans l'ordonnance de surveillance de longue durée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	conditions énoncées dans l'ordonnance de surveillance de longue durée	condition of a long-term supervision order