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défense de pouvoir d'origine législative

Sens de "défense de pouvoir d'origine législative" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	défense de pouvoir d'origine législative [f]	defence of legislative authority
2	Contract Law	défense de pouvoir d'origine législative [f]	defence of statutory authority
3	Contract Law	défense de pouvoir d'origine législative [f]	legislative authority defence
4	Contract Law	défense de pouvoir d'origine législative [f]	statutory authority defence