dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur

Sens de "dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur	as it read immediately before the coming into force