date envisagée pour l'entrée en vigueur - Français Anglais Dictionnaire

date envisagée pour l'entrée en vigueur

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Sens de "date envisagée pour l'entrée en vigueur" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
date envisagée pour l'entrée en vigueur proposed effective date