entrée en vigueur (d'une loi) - Français Anglais Dictionnaire

entrée en vigueur (d'une loi)

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Sens de "entrée en vigueur (d'une loi)" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

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entrée en vigueur (d'une loi) entry into force (of a law)