Historique

instance d'appel

Sens de "instance d'appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	instance d'appel	appeal court

Sens de "instance d'appel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	tant que l'appel est en instance	pending the determination of the appeal
2	State Law	en cas d'appel en instance	where an appeal is pending
Governmental Terms
3	Governmental Terms	en instance d'appel	pending an appeal
Telecommunications
4	Telecommunications	tonalité d'indication d'appel en instance	call-waiting tone
5	Telecommunications	indication d'appel en instance	call waiting (cw)