juge se trouvant dans l'impossibilité de siéger - Français Anglais Dictionnaire

juge se trouvant dans l'impossibilité de siéger

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca

Sens de "juge se trouvant dans l'impossibilité de siéger" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
UN Terms
juge se trouvant dans l'impossibilité de siéger judicial disability