Historique

juridiction d'appel

Sens de "juridiction d'appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	juridiction d'appel	reviewing court
2	Law	juridiction d'appel	appeal court
Technical
3	Technical	juridiction d'appel	appellate court

Sens de "juridiction d'appel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	avoir en dernier ressort juridiction d'appel	to have final appellate jurisdiction
2	State Law	juridiction suprême en matière d'appel	ultimate appellate jurisdiction