Historique

obligation d'origine législative

Sens de "obligation d'origine législative" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	obligation d'origine législative	statutory duty
Contract Law
2	Contract Law	obligation d'origine législative [f]	statutory duty

Sens de "obligation d'origine législative" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	violation d'obligation d'origine législative [f]	breach of statutory duty