pouvoir d'appréciation

Sens de "pouvoir d'appréciation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	pouvoir d'appréciation	power to evaluate
2	Law	pouvoir d'appréciation	discretion
EU Terms
3	EU Terms	pouvoir d'appréciation	power of assessment

Sens de "pouvoir d'appréciation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	qui échappe au pouvoir d'appréciation	non-discretionary
Law
2	Law	pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son	in its discretion