prononcé d'une sentence

Sens de "prononcé d'une sentence" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	prononcé d'une sentence	passing of sentence

Sens de "prononcé d'une sentence" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	prononcé d’une sentence	passing of sentence