Historique

quasi-délit

Sens de "quasi-délit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	quasi-délit [m]	negligent tort
2	Law	quasi-délit [m]	non-intention al tort
3	Law	quasi-délit [m]	negligence