susceptible d'appel - Français Anglais Dictionnaire
Historique

susceptible d'appel

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca


Sens de "susceptible d'appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
General
susceptible d'appel [adj] demurrable
Governmental Terms
susceptible d'appel subject to appeal
Human Rights
susceptible d'appel subject to appeal
Immigration
susceptible d'appel subject to an appeal

Sens de "susceptible d'appel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
Law
susceptible d’appel subject to appeal
Governmental Terms
cause susceptible d'appel proper case for appeal