Historique

tribunal composé d'un seul commissaire

Sens de "tribunal composé d'un seul commissaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	tribunal composé d'un seul commissaire	panel of one member
2	Immigration	tribunal composé d'un seul commissaire	single-member panel