verdict d'acquittement

Sens de "verdict d'acquittement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	verdict d'acquittement	verdict of acquittal
2	State Law	verdict d'acquittement	finding of acquittal
Immigration

3	Immigration	verdict d'acquittement	acquittal

Sens de "verdict d'acquittement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration

1	Immigration	verdict d'acquittement rendu en dernier ressort	final determination of an acquittal