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être laissé à l'appréciation de la cour

Meanings of "être laissé à l'appréciation de la cour" in English French Dictionary : 1 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
State Law
1	State Law	être laissé à l'appréciation de la cour	to be in the discretion of the court