décision d'imposer une assignation à résidence - Fransızca İngilizce Sözlük
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décision d'imposer une assignation à résidence

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Meanings of "décision d'imposer une assignation à résidence" in English French Dictionary : 1 result(s)

Fransızca İngilizce
Law
décision d'imposer une assignation à résidence decision to impose a residency condition