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droit d'accès à l'information

Meanings of "droit d'accès à l'information" in English French Dictionary : 3 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
State Law
1	State Law	droit d'accès à l'information	right of access to information
Information Management
2	Information Management	droit d'accès à l'information [m]	right to access information
3	Information Management	droit d'accès à l'information [m]	right of access to information

Meanings of "droit d'accès à l'information" with other terms in English French Dictionary : 2 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
Information Management
1	Information Management	section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information [f]	national privacy and access law section
Environment
2	Environment	droit d'accès à l'information	right to know