être sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée - Französisch Englisch Wörterbuch
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être sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée

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Bedeutungen von dem Begriff "être sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée" im Englisch Französisch Wörterbuch : 1 Ergebniss(e)

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être sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée [v] be subject to an unenforced removal order