interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence - Französisch Englisch Wörterbuch
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interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence

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Bedeutungen von dem Begriff "interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence" im Englisch Französisch Wörterbuch : 1 Ergebniss(e)

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Immigration
interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation