être laissé à l'appréciation de la cour - French English Dictionary
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être laissé à l'appréciation de la cour

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Meanings of "être laissé à l'appréciation de la cour" in English French Dictionary : 1 result(s)

French English
State Law
être laissé à l'appréciation de la cour to be in the discretion of the court