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demande d'autorisation en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la section d'appel de l'immigration

Meanings of "demande d'autorisation en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la section d'appel de l'immigration" in English French Dictionary : 1 result(s)

	Category	French	English
Immigration
1	Immigration	demande d'autorisation en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la section d'appel de l'immigration	application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the immigration appeal division