intenter une action dans l'année de délivrance - Francés Inglés Diccionario
Historia

intenter une action dans l'année de délivrance

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Significados de "intenter une action dans l'année de délivrance" en diccionario inglés francés: 1 resultado(s)

Francés Inglés
State Law
intenter une action dans l'année de délivrance to bring a suit within one year of the delivery