être confié à un jury en vue d'un procès

Sens de "être confié à un jury en vue d'un procès" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	être confié à un jury en vue d'un procès	to be given in charge to a jury for trial