être sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée - Français Anglais Dictionnaire
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être sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée

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Sens de "être sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

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être sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée [v] be subject to an unenforced removal order