aboutissant au paiement d'une amende

Sens de "aboutissant au paiement d'une amende" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	aboutissant au paiement d'une amende	enforced by a monetary penalty

Sens de "aboutissant au paiement d'une amende" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	procédures aboutissant au paiement d'une amende	action or proceeding enforced by a monetary penalty