arrêté d'interdiction

Sens de "arrêté d'interdiction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	arrêté d'interdiction	exclusion order

Sens de "arrêté d'interdiction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	arrêté provisoire d'interdiction	interim prohibitory order