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Historique :
there ought to be a law! (tobal)
capacité d'ester en justice
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Historique
Sens de
"capacité d'ester en justice"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
State Law
1
State Law
capacité d'ester en justice
capacity to sue and be sued
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Pronunciation of capacité d'ester en justice
×
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