contrat d'adhésion

Sens de "contrat d'adhésion" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	contrat d'adhésion [n]	adhesion contract
2	Law	contrat d'adhésion	standard-form contract
Contract Law

3	Contract Law	contrat d'adhésion [m]	adhesion contract
4	Contract Law	contrat d'adhésion [m]	contract of adhesion

Sens de "contrat d'adhésion" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms

1	UN Terms	contrat d’adhésion	contract of adhesion