Historique

contrat d'entente

Sens de "contrat d'entente" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	contrat d'entente [m]	agreement contract

Sens de "contrat d'entente" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	contrat ou entente de paiement à l'acte	contract or fee-for-services basis
Contract Law
2	Contract Law	entente sous réserve de contrat [f]	agreement subject to contract