criminal law procedure

Sens de "criminal law procedure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	criminal procedure law	droit de procédure pénale
State Law
2	State Law	criminal law or procedure in criminal matters	droit pénal ou procédure pénale