déchéance d'un droit

Sens de "déchéance d'un droit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	déchéance d'un droit	forfeiture
2	Law	déchéance d'un droit	forfeiture of a right
3	Law	déchéance d'un droit	loss of a right