dans le cadre d'une procédure judiciaire - Français Anglais Dictionnaire

dans le cadre d'une procédure judiciaire

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Sens de "dans le cadre d'une procédure judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
dans le cadre d'une procédure judiciaire in connection with any legal proceedings