Historique

dommages-intérêts d'origine législative

Sens de "dommages-intérêts d'origine législative" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	dommages-intérêts d'origine législative [m]	statutory damages
Contract Law
2	Contract Law	dommages-intérêts d'origine législative [m]	statutory damages