droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat

Sens de "droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat	right to retain and instruct counsel