Historique

droits d'établissement

Sens de "droits d'établissement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Medicine
1	Medicine	droits d'établissement	facility fee

Sens de "droits d'établissement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	établissement des droits d'usufruit [m]	establishment of usufruct
State Law
2	State Law	établissement des droits	fixing of fees
Petroleum
3	Petroleum	principes d'établissement des droits	rate-making principles
4	Petroleum	établissement des droits	setting of tolls