Historique

délictuel

Sens de "délictuel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	délictuel [adj]	tortious
2	Law	délictuel [adj]	in tort

Sens de "délictuel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	action pour homicide délictuel	wrongful-death action
Contract Law
2	Contract Law	libelle délictuel [m]	tortious libel
3	Contract Law	homicide délictuel [m]	wrongful death
4	Contract Law	recours délictuel [m]	tort remedy
5	Contract Law	action pour homicide délictuel [f]	wrongful-death action