en vertu d'un contrat de fiducie - Français Anglais Dictionnaire

en vertu d'un contrat de fiducie

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Sens de "en vertu d'un contrat de fiducie" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
en vertu d'un contrat de fiducie under a trust instrument