exercice d'un droit

Sens de "exercice d'un droit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	exercice d'un droit	implementation of a right

Sens de "exercice d'un droit" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	exercice d'un droit en justice	exercise of a legal claim
Parliamentary Terms
2	Parliamentary Terms	non-exercice d'un droit de vote	non-exercise of a right to vote