exercice d'un pouvoir discrétionnaire - Français Anglais Dictionnaire

exercice d'un pouvoir discrétionnaire

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Sens de "exercice d'un pouvoir discrétionnaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
exercice d'un pouvoir discrétionnaire exercise of a discretionary power

Sens de "exercice d'un pouvoir discrétionnaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
exercice d'un pouvoir judiciaire discrétionnaire exercise of judicial discretion