extinction d'un droit

Sens de "extinction d'un droit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy

1	Economy	extinction d'un droit	termination of a right
Law

2	Law	extinction d'un droit	lapse
3	Law	extinction d'un droit	lapse or extinction of a right