infraction prévue à l'article...

Sens de "infraction prévue à l'article..." dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction prévue à l'article...	offence under section...

Sens de "infraction prévue à l'article..." avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction prévue à un article du code	offence under a section of the