introduction de l'instance

Sens de "introduction de l'instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	introduction de l'instance	commencement of proceedings

Sens de "introduction de l'instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	tribunal d'introduction de l'instance	originating court