jugement d'homologation

Sens de "jugement d'homologation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	jugement d'homologation	order confirming or approving
2	Law	jugement d'homologation	judgment confirming

Sens de "jugement d'homologation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	prononcer le jugement d'homologation	to grant the probate