l'examen du bien fondé de l'action engagée par le demandeur

Sens de "l'examen du bien fondé de l'action engagée par le demandeur" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	l'examen du bien fondé de l'action engagée par le demandeur	prima facie consideration of the merits of the applicant's case