mesure de renvoi qui n'a pu être exécutée

Sens de "mesure de renvoi qui n'a pu être exécutée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration

1	Immigration	mesure de renvoi qui n'a pu être exécutée	unenforceable removal order